Article 2
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 3 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD2236279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/MTRD2236279A/jo/article_2
Texte n°2