Arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 3 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2236279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/MTRD2236279A/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La Première ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 ;
Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle signée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte signée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu les avis du 22 décembre 2022 de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle paru au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2022 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte paru au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.


  • L'agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      AVENANT NO 6 DU 24 NOVEMBRE 2022 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE


      Entre
      Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
      La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
      L'Union des entreprises de proximité (U2P),
      d'une part,
      La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
      La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
      La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
      La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
      La Confédération Générale du Travail (CGT),
      d'autre part,
      Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
      Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
      Vu l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016, l'avenant n° 2 du 14 avril 2017, l'avenant n° 3 du 31 mai 2018, l'avenant n° 4 du 12 juin 2019, et l'avenant n° 5 du 28 juin 2021 modifiant ce texte ;


      Préambule


      Les parties prennent acte de la publication au JO du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.
      Afin d'assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 décembre 2022, les parties décident de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard.
      Les parties à la présente convention s'accordent pour apporter ultérieurement toutes les évolutions qu'elles estimeront nécessaires et opportunes, afin de tirer toutes les conséquences des modifications des règles d'assurance chômage qui seront décidées par décret.
      En outre, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande d'engager avec l'Etat une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local. Dans l'attente, Pôle emploi fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.


    • L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
      « § 1er. - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 mars 2023. »


    • Entrée en vigueur


      Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.


    • Dépôt


      Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.


    • Fait à Paris, le 24 novembre 2022, en quatre exemplaires originaux.


      Pour le MEDEF,


      Pour la CFDT,


      Pour la CPME,


      Pour la CFE-CGC,


      Pour l'U2P,


      Pour la CFTC,


      Pour la CGT-FO,


      Pour la CGT,


    • ANNEXE 2
      AVENANT NO 3 DU 24 NOVEMBRE 2022 À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2018 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE


      Entre
      La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
      Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
      L'Union des entreprises de proximité (U2P),
      d'une part,
      La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
      La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
      La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
      La Confédération Générale du Travail (CGT),
      La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
      d'autre part,
      Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
      Vu l'article L. 5524-3 du code du travail ;
      Vu la Convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;
      Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2019 et l'avenant n° 2 du 28 juin 2021 modifiant ce texte ;


      Préambule


      Les parties prennent acte de la publication au JO du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.
      Afin d'assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 décembre 2022, les parties décident de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard.
      Les parties à la présente convention s'accordent pour apporter ultérieurement toutes les évolutions qu'elles estimeront nécessaires et opportunes, afin de tirer toutes les conséquences des modifications des règles d'assurance chômage qui seront décidées par décret.
      En outre, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande d'engager avec l'Etat une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local. Dans l'attente, Pôle emploi fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.


    • L'article 30 § 1er, alinéa 1er de la convention du 17 juillet 2018 est modifié comme suit :
      « § 1er. - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 mars 2023. »


    • Entrée en vigueur


      Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.


    • Dépôt


      Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.


    • Fait à Paris, le 24 novembre 2022, en quatre exemplaires originaux.


      Pour le MEDEF,


      Pour la CFDT,


      Pour la CPME,


      Pour la CFE-CGC,


      Pour l'U2P,


      Pour la CFTC,


Fait le 24 janvier 2023.


Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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