Arrêté du 30 décembre 2022 portant établissement en Nouvelle-Calédonie d'un centre opérationnel de surveillance et de sauvetage

Version INITIALE

NOR : PRMM2230786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/PRMM2230786A/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


Le cas échéant, la mise à disposition du COSS au profit de la collectivité pour assurer ses missions dans les espaces relevant de sa compétence, fait l'objet de dispositions spécifiques précisant les contributions respectives, conjointement arrêtées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.