Arrêté du 30 décembre 2022 portant établissement en Nouvelle-Calédonie d'un centre opérationnel de surveillance et de sauvetage

Version INITIALE

NOR : PRMM2230786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/PRMM2230786A/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Les modalités d'interface nécessaires à la continuité opérationnelle des missions de sauvetage en mer d'assistance maritime et de prévention des pollutions maritimes font l'objet de dispositions spécifiques arrêtées conjointement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.