Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023

Version INITIALE

NOR : ECOC2230872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/ECOC2230872A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.