Article 6
A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale
NOR : ECOE2225447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/ECOE2225447D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/2023-14/jo/article_6
Texte n°3