Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale

NOR : ECOE2225447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/ECOE2225447D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/2023-14/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2023
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Objet : unifier les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale avec celui applicable à leurs principaux membres.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023 à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le décret supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ne sera plus retenu pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé.
Références : le décret est pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 312-194-16 et R. 312-194-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6133-4 et R. 6133-26 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le I de l'article R. 312-194-16 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    « Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
    « 1° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le dernier alinéa de l'article R. 314-64 et l'article R. 314-67 ne lui sont pas applicables ;
    « 2° Le comptable public d'un groupement qui n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 porte le titre d'agent comptable. Il est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement. »


  • Il est ajouté un 17° à l'article R. 312-194-21du même code, ainsi rédigé :
    « 17° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, personnes morales de droit public, qui n'exercent pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le montant des indemnités de l'agent comptable. »


  • Le premier alinéa de l'article R. 6133-4 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 lui est applicable.
    « Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement. »


  • Il est ajouté un 25° à l'article R. 6133-26 du même code, ainsi rédigé :
    « 25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de l'agent comptable. »


  • Le décret du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
    1° Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont constitués sous forme de personnes morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ; ».
    2° A l'article 239, les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-14 ».


  • A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.


  • La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,2 Ko
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