Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

NOR : IOMD2232668P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2023/1/19/IOMD2232668P/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2023
Texte n° 4

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet d'étendre en outre-mer les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
    L'article 1er étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des I et II et les 2°, 3° 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'article 11 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure dans le sens d'un renforcement des mesures administratives conservatoires ainsi que du régime des peines applicables au délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, émanant d'un agent en bord de route.
    Par ailleurs, il est procédé à une mise à jour des compteurs pour ces deux articles, qui figurent aux L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du même code.
    Ce même article rend applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article L. 236-3 du code de la route et, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 325-7 du code de la route telles qu'issues de l'article 32 de la loi du 24 janvier 2022, par la mise à jour des compteurs figurant aux articles L. 243-3, L. 244-3, L. 245-3, L. 343-1 et L. 344-1. Cette mise à jour rend applicable l'aggravation des sanctions pénales et le nouveau cadre de confiscation et de destruction des véhicules ayant servi à commettre les infractions afin d'accélérer leur destruction.
    L'article 2 étend à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l'application des dispositions des articles L. 611-9 et L. 611-11 du code de l'éducation, relatives aux dispositions communes sur l'organisation générale des enseignements supérieurs, telles que modifiées par l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La modification apportée par la loi à l'article L. 611-9 précité avait pour objet d'ajouter l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la liste des activités et engagements validés au titre de leur formation. Celle de l'article L. 611-11 visait à ajouter ce même engagement à la liste de ceux donnant lieu à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et leur octroyant des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières. Les dispositions des articles L. 611-9 et L. 611-11 du code de l'éducation sont rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par l'actualisation des compteurs Lifou posés respectivement aux articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l'éducation.
    L'article 3 prévoit l'extension, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions modifiées du code civil qui sont relatives au sort des armes détenues par les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. Le dispositif rénové prévu par la loi n° 2022-52 du 22 janvier 2022, qui représente une simplification administrative en même temps qu'un progrès en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, prévoit que les armes concernées ne devront plus faire l'objet d'une saisie judiciaire mais être conservées par les forces de l'ordre pendant la durée de l'interdiction.
    L'article ne traite pas des autres dispositions de la loi relatives aux armes et aux explosifs, qui, soit sont déjà applicables de plein droit dans l'ensemble des collectivités, soit ont vu leurs dispositions étendues par la loi elle-même.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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