Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Version INITIALE

NOR : ECOE2225447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/ECOE2225447D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/18/2023-14/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Il est ajouté un 25° à l'article R. 6133-26 du même code, ainsi rédigé :
« 25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de l'agent comptable. »