Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Version INITIALE

NOR : TREP2204626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/TREP2204626D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/2023-13/jo/article_11

Texte n°16

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.