Article 9
Le décret du 4 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 33, les mots : « prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé» sont remplacés par les mots : « de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier » ;
2° A l'article 41, les mots : « prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier ».