Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Version INITIALE

NOR : TREP2204626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/TREP2204626D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/2023-13/jo/article_4

Texte n°16

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Article 4


L'article R. 551-14est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « celle prévue à l'article L. 181-25 » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5 » ;
2° Les 2° et 3° sont abrogés ;
3° Le 4° devient le 2°.