Après le premier alinéa du B (« Mines et carrières ») du II (« Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ») de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme, intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 174-5-1 du code minier ; ».