Article 5
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2222197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/AGRT2222197D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/2023-9/jo/article_5
Texte n°16
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.
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