Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières
NOR : AGRT2222197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/AGRT2222197D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/2023-9/jo/article_6
Texte n°16