Publics concernés : entreprises de production de semences forestières (récolte ou commercialisation).
Objet : aide financière en faveur de l'investissement dans les actifs corporels et incorporels utilisés pour la récolte ou la commercialisation de semences forestières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : une aide peut être accordée aux entreprises de production de semences forestières sélectionnées à l'issue d'un appel à candidatures pour leurs investissements en actifs corporels et incorporels relatifs à la récolte ou la commercialisation de semences forestières.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 22 avril 2022 SA.102484 (2022/N), autorisant la modification du régime SA.63945 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau