Article 4
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2222197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/AGRT2222197D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/2023-9/jo/article_4
Texte n°16
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
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