Article 20
L'arrêté du 8 mars du 1999 modifié relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2233130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233130A/jo/article_20
Texte n°19
L'arrêté du 8 mars du 1999 modifié relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents est abrogé.
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