Article 17
La CCHPA a accès à l'ensemble des registres et dossiers portant sur les dispositions en matière de santé et sécurité au travail.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
NOR : ARMH2233130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233130A/jo/article_17
Texte n°19