Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : SPRS2236213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/SPRS2236213A/jo/article_2

Texte n°148

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.