Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : SPRS2236213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/SPRS2236213A/jo/article_1

Texte n°148

Article 1


Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023.