Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Version INITIALE

NOR : MICE2231563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/MICE2231563A/jo/article_5

Texte n°139

Article 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.