Article 6
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2237308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237308A/jo/article_6
Texte n°136
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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