Article 7
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies
NOR : ENER2237308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237308A/jo/article_7
Texte n°136