Article 5
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2237308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237308A/jo/article_5
Texte n°136
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
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