Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies

Version INITIALE

NOR : ENER2237308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/ENER2237308A/jo/article_4

Texte n°136

Article 4


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.