Article 11
Conservation des pièces justificatives.
Le bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération pendant une durée de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
NOR : AGRT2235578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/AGRT2235578A/jo/article_11
Texte n°84