Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1)
NOR : EAEJ2236398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/EAEJ2236398D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1742/jo/article_2
Texte n°42