Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1)

NOR : EAEJ2236398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/EAEJ2236398D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1742/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 42

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 91-156 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signé à Suva le 8 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LEURS ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉES À SUVA LE 16 SEPTEMBRE 2015


      L'Ambassadeur


      Suva, 16 septembre 2015


      S.E Ratu Inoke Kubuabola Ministre des Affaires étrangères de la République des Fidji


      Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction
      Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur de me référer :
      1 - à la Convention des Nations unies sur 1e droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre l982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable ;
      2 - à l'avenant portant modification de la Convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relative à la délimitation de leurs zones économiques, signé à Suva le 8 novembre 1990 ;
      3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et de la République des Fidji, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu.
      J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction relevant respectivement de la France et des Fidji, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement.
      Je note une erreur dans le compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive du 9 décembre 2014 concernant les coordonnées du point 5. Les coordonnées correctes du point 5 sont 13° 14' 27.28” S et 179° 32' 05.12” E, ce qui correspond au point de tri-jonction entre la France, les Fidji et les Tuvalu.
      Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji sur l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international.
      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République des Fidji, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de le République des Fidji, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.
      Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.


      Michel Djokovic


    • Suva, 16 Septembre 2015
      S.E. M. Michel Djokovic Ambassadeur de France aux Fidji Suva


      Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs zones maritimes sous juridiction
      Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 septembre 2015 et de ses deux annexes, libellées comme suit :
      « Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur de me référer :
      1 - à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable.
      2 - à l'avenant portant modification de la Convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relative à la délimitation de leurs zones économiques, signé à Suva le 8 novembre 1990.
      3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth, à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et de la République des Fidji, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu.
      J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction relevant respectivement de la France et des Fidji, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement.
      Je note une erreur dans le compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive du 9 décembre 2014 concernant les coordonnées du point 5. Les coordonnées correctes du point 5 sont 13° 14' 27.28” S et 179° 32' 05.12” E, ce qui correspond au point de tri-jonction entre la France, les Fidji et les Tuvalu.
      Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji sur l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international.
      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République des Fidji, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.
      Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
      Michel Djokovic »
      En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que la proposition formulée dans votre lettre recueille l'agrément du Gouvernement de la République des Fidji et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que ses conditions d'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.


      Ms. Litia Mawi Fiji's Roving Ambassador to Polynesia and Micronesia


    • ANNEXE I


      La ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction de la République française (Wallis et Futuna) et de la République des Fidji est la ligne joignant successivement par des lignes géodésiques les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 1984).


      IDENTIFIANT

      LATITUDE

      LONGITUDE

      1

      15° 53' 56” S

      177° 25' 03” W

      2

      15° 17' 44” S

      178° 29' 41” W

      3

      14° 47' 33” S

      179° 14' 43” W

      4

      13° 19' 04” S

      179° 30' 19” E

      5

      13° 14' 27.28” S

      179° 32' 05.12” E


    • ANNEXE II
      CARTE DE LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION DE LA FRANCE ET DES FIDJI, JOINTE À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT


      DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE (WALLIS ET FUTUNA) ET LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 30 décembre 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Entrée en vigueur : 25 novembre 2022.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 4,3 Mo
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