Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2236398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/EAEJ2236398D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1742/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.