Article 33
Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots : «, salariés ou collaborateurs libéraux responsables ».
République
Française
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NOR : ECOE2216321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOE2216321D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1732/jo/article_33
Texte n°12
Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots : «, salariés ou collaborateurs libéraux responsables ».
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