Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable

NOR : ECOE2216321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOE2216321D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1732/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : mesures d'application des articles 13 à 15 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et diverses mesures d'adaptation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret introduit certaines précisions visant notamment à intégrer des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'ordre, à sécuriser l'exercice des mandats ainsi que la cessation de fonction des élus de l'ordre et à mieux caractériser les règles en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations notamment. Il simplifie également, au bénéfice des experts-comptables, la possibilité de communiquer sur leurs domaines de spécialisation.
Ce texte vise en outre à toiletter la rédaction du décret du 30 mars 2012 s'agissant notamment des règles de répartition des suffrages en faveur de l'égalité entre les sexes, de la suppression de la référence au ministre chargé du budget ou encore du remplacement de la référence au ministre chargé de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr.)


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 et L. 561-36-3 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 10 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 23 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • I.-Aux articles 2,6,12,13,15,18,19,20,21,27,29,30,31,32,34,37,88,93,94,97,98,100,101,102,104,105,142,150,151,170,172,177,180,190,192 et 193 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national ».
    II.-Les mots : « Conseil supérieur » sont également remplacés par les mots : « Conseil national » dans les articles 56,58,72,73,79,81,111,113,126,140 et 204.


  • I.-Aux articles 25 et 29, les mots : « des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie ».
    II.-A l'article 102, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie ».
    III.-A l'article 103, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie ».
    IV.-Aux articles 86 et 88, les mots : « ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».


  • Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « émettre un tiers de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté » sont remplacés par les mots : « émettre au moins un tiers de leurs suffrages et au maximum la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ».


  • L'article 10 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « sont élus tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « sont élus pour un mandat de deux ans » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau » sont remplacés par les mots : « décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau pour quelque raison que ce soit, y compris résultant de l'article 13 ».


  • L'article 12 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si, par suite des vacances intervenues, de la démission de ses membres ou de leur renonciation à exercer leurs fonctions au sens de l'article 13, un conseil de l'ordre, son bureau ou un comité départemental se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner utilement ou lorsque, à l'occasion d'élections générales ou partielles, aucune candidature régulière n'est présentée, les attributions de ce conseil, bureau ou comité sont, sur décision du ministre chargé de l'économie, provisoirement exercées par la commission permanente du Conseil national ou, à défaut, par un administrateur provisoire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'instance ordinale. » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « dudit conseil » sont remplacés par les mots : « de l'instance ordinale ».


  • Les cinq derniers alinéas de l'article 13sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut faire l'objet pour le même motif par application des dispositions du code de déontologie, est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre, du bureau d'un conseil de l'ordre ou, pour les membres élus, d'un comité départemental de l'ordre :
    « 1. Tout membre qui, sans raison valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que lui imposent les fonctions pour lesquelles il a été élu ou désigné au sein soit d'un conseil, d'un comité départemental ou de leur bureau, soit du comité national du tableau, de la chambre de discipline ou de l'une des commissions d'un conseil ;
    « 2. Tout membre d'un conseil de l'ordre, de son bureau ou d'un comité départemental qui, sans motif grave admis par cette instance, néglige d'assister à quatre séances consécutives.
    « Le Conseil national constate sa renonciation à exercer ses fonctions électives par une décision motivée. Cette décision est rendue d'office ou à la demande du commissaire du Gouvernement auprès de l'instance concernée, ou à celle de toute personne ou organisme intéressé, après consultation du comité national du tableau ou de la chambre nationale de discipline, selon que la carence concerne soit le fonctionnement d'un conseil ou de son bureau, soit celui d'une chambre de discipline. Cet avis consultatif doit être rendu dans un délai maximum de deux mois après la saisine. En outre, si la carence se manifeste à l'occasion du fonctionnement d'un organisme régional ou départemental, ce dernier est également consulté et doit rendre son avis dans le même délai. L'intéressé doit être préalablement entendu ou dûment convoqué par chacun des organismes qui sont, soit appelés à constater la cessation de ses fonctions électives, soit consultés à ce sujet.
    « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'instance régionale ou départementale peut valablement constater la renonciation de l'un de ses membres à exercer ses fonctions électives en son sein ou au sein du bureau lorsque cette constatation ne soulève aucune opposition de la part de l'intéressé, d'un autre membre de cette instance ou du commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la notification qui leur en est faite. »


  • L'article 22 est abrogé.


  • L'article 28 est ainsi modifié :
    1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale régionale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée se prononce à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. » ;
    2° Au premier alinéa, les mots : « prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont supprimés.


  • L'article 37 est ainsi modifié:
    1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :
    « a) D'un président, élu tous les deux ans, au scrutin secret, par l'ensemble des membres élus du comité ; »
    2° Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf mention spécifique dans le présent chapitre, les dispositions applicables au président du conseil régional ou à son élection s'appliquent au président du comité départemental. »


  • L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 39.-En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44. »


  • L'article 44 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les dispositions suivantes : « et, en matière disciplinaire, de la chambre interrégionale mentionnée à l'article 49-2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Sous réserve des textes spécifiques, les règles applicables aux chambres régionales s'appliquent également à la chambre interrégionale ; »
    2° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et, en matière disciplinaire, de la chambre régionale mentionnée à l'article 49-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».


  • L'article 125 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 125.-Est radiée d'office du tableau :
    « 1. Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n'a pas payé l'intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables. Pour l'application du présent article, les frais, intérêts, majorations et pénalités de retard sont regardés comme faisant partie des cotisations et contributions dues ;
    « 2. Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui ne justifie pas d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau ;
    « 3. Toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l'honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.
    « Lorsque le manquement porte sur le défaut de paiement mentionné au 1. du présent article, une mise en demeure contenant le texte de cet article est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite d'avoir à régulariser sa situation. Si cette mise en demeure reste infructueuse, une seconde mise en demeure est adressée dans les mêmes formes, au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la date d'envoi du premier courrier.
    « Lorsque la radiation d'office résulte d'un des motifs mentionnés aux 2. ou 3. du présent article, l'intéressé est invité, par lettre recommandée contenant le texte du présent article, à présenter ses observations.
    « La radiation du tableau est prononcée par décision du conseil régional de l'Ordre ou de la commission nationale d'inscription, intervenant au plus tôt après le trentième jour suivant la réception de la seconde mise en demeure ou de la lettre recommandée respectivement mentionnées au cinquième et au sixième alinéa du présent article.
    « Le recours dirigé devant le conseil national du tableau contre une décision de radiation prise en application du présent article est suspensif.
    « Une personne physique ou morale ne pourra obtenir l'inscription d'un bureau secondaire ou bénéficier de la réinscription d'un bureau principal ou secondaire que si l'ensemble des sommes dues au titre du 1 du présent article ont été soldées. S'agissant d'une personne morale, les cotisations ou contributions dues concernent tant la personne morale que les personnes physiques qui y exercent. »


  • I.-L'article 140 bis est abrogé.
    II.-Au 3° de l'article 154, les mots : « peuvent aussi être mentionnées les spécialisations reconnues par l'ordre dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « peuvent aussi être mentionnées, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, les spécialisations issues soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle ».


  • L'article 174 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de discipline prévues à l'article 49 » sont remplacés par les mots : « ou interrégionale de discipline mentionnées aux articles 49,49-1,49-2 et 49-3 » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots « les chambres régionales de discipline » sont remplacés par les mots « ces mêmes chambres ».


  • A l'article 175, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans la chambre régionale de discipline mentionnée à l'article 49-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le conseil régional de l'ordre d'Île-de-France désigne deux membres titulaires par section, qui ne peuvent siéger qu'au sein de leur section d'affectation. Le conseil régional de l'ordre d'Île-de-France désigne également les membres suppléants, qui peuvent siéger dans l'une ou l'autre section. »


  • Les deux derniers alinéas de l'article 177 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les membres siégeant dans une instance disciplinaire statuant sur une plainte déposée par un conseil de l'ordre, par la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ou par le président du comité permanent de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne doivent pas avoir participé à la délibération au cours de laquelle il a été décidé de porter plainte.
    « Les fonctionnaires siégeant dans une instance disciplinaire se prononcent en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit.
    « Si une chambre régionale de discipline se trouve dans l'impossibilité de siéger valablement, ou en cas de suspicion légitime, le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, le président de la chambre régionale, le magistrat chargé des poursuites, la personne mise en cause, la personne ou l'autorité administrative à l'origine de la plainte peuvent demander à ce que la cause soit transmise à une autre chambre régionale de discipline. La décision est prise par le président de la chambre nationale de discipline. »


  • L'article 179 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 179.-Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l'article 114, à l'exception de celles mentionnées au 13°, aux mesures et sanctions disciplinaires énoncées aux articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Il en va de même pour les infractions à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier commises par les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de cet article.
    « Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre ou à sa suite ou contre une personne physique mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir à la chambre régionale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette chambre la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil.
    « La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, à la commission nationale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites auprès de cette commission la communique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement auprès de cette commission.
    « Si le magistrat chargé des poursuites estime que l'affaire n'est pas susceptible de poursuites, il procède, sans nommer de rapporteur, au classement sans suite de la plainte par une ordonnance notifiée à la personne ou à l'autorité à l'origine de la plainte, au président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement compétent par lettre recommandée postale ou électronique avec demande d'avis de réception. Ce classement peut faire l'objet d'un recours par ces personnes devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline dans les conditions prévues au I de l'article 192.
    « Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d'une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires qui se communiquent pour information le résultat de l'instruction et leurs décisions dans les conditions prévues à l'article 189.
    « Le fait d'avoir cessé provisoirement ou définitivement de faire partie de l'ordre ne peut avoir pour effet de soustraire l'intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements commis pendant la période d'inscription à l'ordre. »


  • Le I et le II de l'article 180 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I.-Est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels, même s'ils ont été commis dans une autre circonscription, la chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle les personnes mises en cause sont inscrites à titre principal.
    « II.-Lorsque le manquement allégué a été commis dans une autre circonscription, le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre régionale où ce manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec le rapport d'instruction, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l'intéressé et, si besoin est, complété l'instruction. »


  • L'article 181 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé parles dispositions suivantes :
    « Excepté le cas où, en première instance, il procède au classement sans suite de la plainte, le magistrat chargé des poursuites auprès d'une instance disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants de cette instance après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre ou tout autre organe s'est prononcé sur la décision de porter plainte. Si le rapporteur est désigné parmi les membres titulaires de l'instance disciplinaire, le président de cette instance charge l'un des membres suppléants de le remplacer dans la séance appelée à se prononcer sur le bien-fondé des poursuites. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « président de » sont remplacés par les mots : « magistrat chargé des poursuites près » ;
    3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le magistrat chargé des poursuites détermine les faits susceptibles de faire l'objet de poursuites, ainsi que les obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à l'intéressé d'avoir contrevenu et dont la liste, comme celle des faits en cause, pourra être complétée ou réduite à l'issue de l'instruction. » ;
    4° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le magistrat chargé des poursuites près l'instance disciplinaire fait connaître à l'intéressé et à la personne ou à l'autorité à l'origine de la plainte, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique, les éléments mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que le nom du rapporteur. Il les informe qu'ils peuvent être assistés du conseil de leur choix. » ;
    5° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par lettre recommandée avec avis de réception, il convoque pour les entendre séparément la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte et l'intéressé, et peut convoquer toute personne susceptible d'éclairer l'instruction, y compris les personnes chargées des contrôles mentionnés aux articles 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 173 du présent décret. »


  • L'article 182 est ainsi modifié :
    1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Si le rapporteur découvre en cours d'instruction des faits connexes à l'affaire, il en informe aussitôt le magistrat chargé des poursuites ainsi que le commissaire du Gouvernement lorsque celui-ci n'est pas à l'origine de la plainte. Le magistrat chargé des poursuites peut demander au rapporteur d'étendre son instruction sur ces faits.
    « Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au magistrat chargé des poursuites ou rendre compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le magistrat peut soit prolonger ce délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe la personne mise en cause et la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte.
    2° Au quatrième alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « magistrat chargé des poursuites auprès » ;
    3° Le cinquième alinéa est supprimé.


  • L'article 183 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 183.-Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première instance décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire.
    « S'il considère que les faits n'appellent aucune sanction, il prononce un non-lieu à poursuites par ordonnance notifiée aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 179, qui peuvent la contester dans les conditions prévues à cet alinéa. Cette ordonnance est également notifiée à la personne mise en cause.
    « Dans le cas contraire, le magistrat chargé des poursuites notifie aux parties intéressées les griefs retenus et saisit l'instance disciplinaire concernée. »


  • L'article 184 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Soixante jours francs au moins avant l'audience, le président de l'instance disciplinaire compétente convoque, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou électronique, l'intéressé et la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte. Le magistrat chargé des poursuites et le rapporteur sont immédiatement informés de la date de l'audience. » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle indique également le délai, qui ne peut être inférieur à quarante-cinq jours francs, pendant lequel la personne poursuivie, la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte ou leur conseil peuvent soit prendre connaissance du dossier au secrétariat de l'instance disciplinaire, soit demander à ce secrétariat sa transmission par voie dématérialisée dans des conditions qui assurent la confidentialité des échanges. » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « dix jours au moins avant la date de l'audience » sont remplacés par les mots : « vingt jours francs au moins avant la date de l'audience » ;
    4° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le cas échéant, l'intéressé, la personne ou l'autorité qui a saisi l'instance disciplinaire ou leur conseil communiquent leur mémoire et les pièces qu'ils y ont jointes à la chambre régionale de discipline ou à la commission nationale de discipline au moins quinze jours francs avant la date de l'audience, et leurs mémoires et pièces en réplique au moins huit jours francs avant la date de l'audience. »


  • L'article 185 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'instance disciplinaire fait comparaître devant elle l'intéressé et l'auteur de la plainte ou leur représentant. Le magistrat chargé des poursuites et le rapporteur peuvent assister à l'audience et y prendre la parole. » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'intéressé et l'auteur de la plainte peuvent également, en cas d'empêchement justifié, se faire représenter par le conseil de leur choix ou transmettre au président un mémoire dans les conditions prévues à l'article 184. » ;
    3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'instance disciplinaire entend l'auteur de la plainte. Elle peut entendre tous autres témoins utiles. » ;
    4° Au sixième alinéa, les mots : « est interrogé par le président » sont remplacés par les mots : « et l'auteur de la plainte sont interrogés par le président de l'instance disciplinaire. »


  • L'article 186 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 186.-L'instance disciplinaire peut surseoir à statuer en vue de permettre un complément d'instruction. Elle fixe alors un délai non renouvelable d'une durée maximale de trois mois pendant lequel un rapporteur désigné par le magistrat chargé des poursuites peut remettre un rapport complémentaire assorti, le cas échéant, des observations du magistrat chargé des poursuites.
    « Les conclusions de ce complément d'instruction sont versées au dossier. L'intéressé et l'auteur de la plainte ou leur conseil disposent pour en prendre connaissance d'un délai minimum de vingt jours avant une nouvelle audience, qui peut être organisée selon la procédure prévue aux articles 181 et 185. »


  • Le dernier alinéa de l'article 187 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elles doivent être motivées et mentionner le nom des membres de l'instance disciplinaire, du magistrat chargé des poursuites et du rapporteur, ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré ».


  • L'article 188 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 188.-A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle. »


  • L'article 189 est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plaignant » sont remplacé par les mots : « à l'auteur de la plainte » ;
    2° Après le mot : « Gouvernement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « c) Au président du conseil régional, du comité départemental ou de la commission nationale d'inscription concernés. »


  • L'article 191 est ainsi modifié:
    1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une sanction de suspension ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une structure d'exercice professionnel, de l'unique expert-comptable d'une structure d'exercice professionnel ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l'ordre chargés de poursuivre, sous réserve de l'acceptation des clients intéressés, les activités de la personne suspendue, ou d'assurer les missions de la personne radiée pendant la durée nécessaire aux clients pour prendre leurs dispositions.
    « Lorsqu'une sanction de suspension ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une association de gestion et de comptabilité, le président de la commission nationale d'inscription désigne immédiatement la ou les personnes inscrites au tableau chargées de poursuivre, sous réserve de l'acceptation des adhérents de l'association suspendue, les activités de cette dernière, ou d'assurer les missions de l'association de gestion et de comptabilité radiée pendant la durée nécessaire aux adhérents pour prendre leurs dispositions. » ;
    2° Au dernier alinéa, après le mot : « suspension » sont insérés les mots : « ou, en cas de radiation, pendant la durée nécessaire aux clients ou adhérents pour prendre leurs dispositions. »


  • L'article 192 est ainsi modifié :
    1° Avant le premier alinéa, il est créé un I ainsi rédigé :
    « I.-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première instance, peuvent faire l'objet d'un recours devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique.
    « La personne ou l'autorité à l'origine de la plainte, le président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription, et le commissaire du Gouvernement concernés ont seuls qualité pour exercer cette voie de recours.
    « Le magistrat chargé des poursuites près la chambre nationale de discipline informe immédiatement du recours formé contre l'ordonnance par une autre personne le président du conseil régional ou le président de la commission nationale d'inscription, ainsi que le commissaire du Gouvernement près l'instance concernée par l'appel.
    « Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline peut confirmer la décision qui lui est déférée par ordonnance notifiée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article et, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 183, à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique. Ce classement peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
    « Dans le cas contraire, le magistrat chargé des poursuites près la chambre nationale de discipline renvoie l'affaire devant l'instance disciplinaire de premier ressort pour nouvelle instruction. Il notifie sans délai cette décision par lettre recommandée avec avis de réception par voie postale ou électronique au président de l'instance disciplinaire de premier ressort et au magistrat chargé des poursuites auprès d'elle, à la personne ou à l'autorité à l'origine de la plainte, au président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription, au commissaire du Gouvernement près l'instance concernée et à l'intéressé. » ;
    2° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification, les décisions de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline prises en application de l'article 187 peuvent être déférées en appel à la chambre nationale de discipline, par lettre recommandée avec avis de réception.
    « L'intéressé, la personne ou l'autorité à l'origine de la plainte, le magistrat chargé des poursuites, le président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et le commissaire du Gouvernement concerné ont qualité pour faire appel.
    « Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline informe immédiatement de l'appel formé par une autre personne le président du conseil régional ou le président de la commission nationale d'inscription et le commissaire du Gouvernement concerné. » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « deux alinéas précédents » ;
    4° Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article 181 et » sont supprimés ;
    5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants après s'être assuré qu'il n'a pas participé au vote de la délibération par laquelle un conseil de l'ordre ou tout autre organe s'est prononcé sur la décision de déposer une plainte ou de former un appel. Si le rapporteur est désigné parmi les membres titulaires de la chambre nationale de discipline, le président de cette chambre désigne un suppléant pour le remplacer dans la séance de cette instance appelée à statuer. »


  • A l'article 193, les deux premières phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
    « Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants. Lorsqu'une demande de renvoi est présentée par l'intéressé moins de huit jours francs avant la date de l'audience et que la sanction est ultérieurement confirmée par l'instance disciplinaire, les frais mentionnés ci-dessus pourront être réclamés pour l'audience annulée en sus des frais de l'audience de renvoi. »


  • Au cinquième alinéa de l'article 194, les mots : « d'un membre de l'ordre, d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « à titre principal de l'une des personnes mentionnées à l'article 114 ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots : «, salariés ou collaborateurs libéraux responsables ».


  • Les articles mentionnés au II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.


  • I. - Le 2° de l'article 13 s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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