Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2216321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOE2216321D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1732/jo/article_32

Texte n°12

Article 32


Au cinquième alinéa de l'article 194, les mots : « d'un membre de l'ordre, d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « à titre principal de l'une des personnes mentionnées à l'article 114 ».