Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2236271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/MTRT2236271D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1711/jo/article_2
Texte n°46
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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