Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2023, à 138 072 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2236271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/MTRT2236271D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1711/jo/article_1
Texte n°46
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2023, à 138 072 euros.
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