Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le texte revalorise, pour l'année 2023, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2022 un taux de progression de 3,7 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2021 à septembre 2022.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau