Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : MTRT2236271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/MTRT2236271D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1711/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.