Article 4
Les dispositions prévues au 2.3.2 e et au 2.4.2 f de l'annexe 1 à la présente décision relatives à la granularité d'attribution des ressources en numérotation entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Les dispositions prévues au 2.3.2 e et au 2.4.2 f de l'annexe 1 à la présente décision relatives à la granularité d'attribution des ressources en numérotation entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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