Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT2230974S

Texte n°108


Désignation

Numéro court de la forme

Tarification (hors TVA)

Surtaxés

Numéros d'urgence, numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés et numéros courts d'intérêt général

1X, 11X, 116 XYZ, 19X

(C = 0 ; S = 0)

Non

Numéros courts à tarification gratuite

30PQ / 31PQ

(C = 0 ; S = 0)

Non

Numéros courts généralistes

3BPQ (hors 30PQ/31PQ)

(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel)

Oui (15)

Numéros courts d'assistance opérateur

10YT

(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel)

Oui15

Numéros courts de renseignements téléphoniques

118 XYZ

(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S ≤ 0,667 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 2,500 €/appel)

Oui (15)


(15) Seuls les numéros ayant effectivement opté pour une tarification majorée (S > 0) sont considérés comme surtaxés.