Article 4
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2022 susvisé, les mots : «, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SPRH2230577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRH2230577D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1693/jo/article_4
Texte n°52
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2022 susvisé, les mots : «, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6 » sont supprimés.
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