Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018
NOR : TREP2237338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/TREP2237338A/jo/article_4
Texte n°37