Conformément à l'article L. 557-41 du code de l'environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l'environnement et des textes relatifs aux matériels à gaz pris pour leur application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.