Article 6
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2232043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2232043A/jo/article_6
Texte n°81
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2023.
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