Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023

NOR : SPRS2232043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2232043A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Texte n° 81

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2022 ;
Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 23 novembre 2022,
Arrêtent :


  • Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.


  • Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.


  • Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.


  • Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2023.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2023


      INDUSTRIES DE LA METALLURGIE

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.

      27.1ZF

      8,04%

      Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.

      27.4CH

      6,61%

      Fonderie des métaux légers ou non ferreux.

      27.5EB

      6,39%

      Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.

      28.1AD

      5,09%

      Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.

      28.1CB

      3,01%

      Chaudronnerie et soudure.

      28.3CG

      6,39%

      Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.

      28.3CH

      4,01%

      Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.

      28.4AD

      3,88%

      Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.

      28.4BI

      3,12%

      Traitement et revêtement des métaux.

      28.5AA

      4,32%

      Mécanique industrielle.

      28.5DA

      3,88%

      Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

      28.5DF

      2,10%

      Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.

      28.5DG

      4,98%

      Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.

      28.6DF

      2,27%

      Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.

      28.6FB

      2,26%

      Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.

      29.1AF

      2,30%

      Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.

      29.1FB

      2,23%

      Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.

      29.2FI

      2,95%

      Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.

      29.3DC

      3,01%

      Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.

      31.2AG

      2,27%

      Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.

      32.1BC

      1,19%

      Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

      33.1BC

      1,69%

      Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.

      33.2BK

      1,40%

      Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.

      34.1ZE

      2,52%

      Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.

      34.2AB

      4,01%

      Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.

      34.3ZE

      2,52%

      Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).

      35.1BF

      8,04%

      Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.

      35.3BC

      1,10%

      Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.

      45.3AA

      3,16%

      Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.

      50.1ZF

      2,60%

      Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.

      50.2ZH

      3,81%

      (1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.

      INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP.

      00.00A

      0,71%

      Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

      45.1AA

      4,10%

      Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.

      45.2BE

      7,66%

      Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).

      45.2CD

      4,71%

      Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.

      45.2ED

      4,84%

      Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.

      45.2JD

      9,17%

      Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en oeuvre).

      45.2PB

      4,19%

      Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.

      45.3AF

      4,25%

      Travaux de menuiserie extérieure.

      45.4CE

      6,70%

      Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).

      45.4LE

      6,70%

      Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.

      45.5ZB

      5,09%

      Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…).

      74.2CE

      0,87%

      Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics. (1)

      75.3CA

      6,13%

      TC

      Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.

      75.3CB

      4,04%

      TC

      Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

      91.1AA

      0,55%

      TC

      (1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB

      INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Édition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.

      22.2CD

      1,91%

      Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.

      37.1ZF

      4,68%

      Agents statutaires des industries électriques et gazières. (1)

      40.1ZE

      0,17%

      TC

      Salariés non statutaires des industries électriques et gazières. (1)

      40.1ZF

      2,10%

      TC

      Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.

      40.3ZE

      2,10%

      Captage, traitement et distribution de l'eau.

      41.0ZA

      1,78%

      Transport ferroviaire.

      60.1ZA

      1,50%

      TC

      Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.

      60.2BD

      3,74%

      Téléphériques, remontées mécaniques.

      60.2CA

      3,74%

      Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.

      60.2MG

      5,28%

      Déménagement et garde-meubles.

      60.2NA

      5,97%

      Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.

      62.1ZC

      1,91%

      Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises.

      63.1AZ

      35,00%

      Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.

      63.1BE

      8,31%

      Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac.

      63.1EE

      3,32%

      Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.

      63.2CF

      2,77%

      Agences de voyage. Offices de tourisme.

      63.3ZC

      0,92%

      Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.

      63.4AA

      3,91%

      Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage.

      63.4CI

      1,61%

      Services postaux et financiers.

      64.1AA

      2,59%

      TC

      Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.

      64.1CA

      4,13%

      Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé).

      64.2BB

      0,84%

      Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.

      74.4BB

      1,07%

      Transports de fonds et services sécurisés.

      74.6ZB

      4,29%

      Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.

      74.7ZE

      3,74%

      Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.

      74.8GB

      1,91%

      Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

      75.3CC

      0,55%

      TC

      Ambulances.

      85.1JA

      4,34%

      Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.

      90.0AA

      3,45%

      Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage.

      90.0BF

      4,45%

      Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

      91.1AE

      0,55%

      TC

      Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.

      91.3EA

      1,29%

      TC

      Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc. … Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.

      92.1CC

      1,02%

      Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). (3) Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).

      92.3AD

      1,93%

      TC

      Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).

      92.6AA

      1,65%

      Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.

      92.6CG

      1,35%

      TC

      Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.

      92.6CH

      6,48%

      Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4), arbitres et juges.

      92.6CI

      1,32%

      Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux).

      92.7AB

      1,47%

      Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services récréatifs (6).

      92.7CC

      2,20%

      (1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

      (2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE).

      (3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).

      (4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.

      (5) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.

      (6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs.

      SERVICES, COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer.

      01.1AA

      2,02%

      Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.

      15.1AE

      6,42%

      Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.

      15.1EC

      5,00%

      Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.

      15.5CC

      2,58%

      Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.

      15.8AC

      3,71%

      Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.

      15.8CD

      2,19%

      Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.

      15.9SC

      1,84%

      Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.

      51.1NB

      0,81%

      Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.

      51.3TC

      2,70%

      Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.

      52.1BC

      2,20%

      Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate.

      52.1FB

      3,56%

      Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception.

      52.2CB

      3,30%

      Installations d'hébergement à équipements légers ou développés.

      55.2EC

      2,32%

      Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.

      55.3AC

      2,27%

      Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.

      55.3BC

      1,93%

      Restauration collective.

      55.5AA

      4,19%

      Entreposage frigorifique.

      63.1DA

      3,85%

      INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.

      11.1ZC

      2,13%

      Production et transformation de matières nucléaires.

      23.3ZA

      1,49%

      Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol.

      24.1GN

      4,08%

      Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.

      24.3ZC

      2,39%

      Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.

      24.4CC

      1,45%

      Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.

      25.1AC

      3,06%

      Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.

      25.2HK

      3,02%

      Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.

      73.1ZB

      1,49%

      INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VETEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.

      14.1AH

      4,28%

      Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.

      14.5ZM

      3,79%

      Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).

      17.1KB

      6,95%

      Fabrication de tissu et articles textiles.

      17.2AC

      4,26%

      Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.

      17.7AB

      2,46%

      Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.

      18.2CB

      2,47%

      Maroquinerie.

      19.2ZH

      2,25%

      Chaussure. Cuirs et peaux.

      19.3ZL

      4,73%

      Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.

      20.1AF

      7,83%

      Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.

      20.1BB

      4,51%

      Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.

      20.3ZF

      4,22%

      Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.

      20.4ZI

      6,02%

      Production et transformation des pâtes à papier et carton.

      21.2BD

      3,33%

      Fabrication, façonnage et travail technique du verre.

      26.1EE

      4,43%

      Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.

      26.2AG

      4,18%

      Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.

      26.2AH

      4,89%

      Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.

      26.2CA

      13,53%

      Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.

      26.5AB

      1,77%

      Fabrication de produits en béton.

      26.6AA

      4,84%

      Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre). (1)

      26.6EB

      3,61%

      Fabrication de produits en fibre-ciment.

      26.6JB

      99,00%

      Fabrication et pose de produits de marbrerie.

      26.7ZD

      5,88%

      Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.

      35.1EB

      4,34%

      Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.

      36.1GC

      4,35%

      Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.

      36.1MD

      3,92%

      Commerce du bois.

      51.5EG

      3,63%

      Autres industries du cuir.

      52.7AC

      2,07%

      Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis. (2)

      71.4AC

      4,59%

      Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.

      93.0BA

      2,47%

      (1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics.

      (2) La location de linge seule relève du comité technique national des commerces non alimentaires.

      COMMERCES NON ALIMENTAIRES

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.

      50.3AD

      2,09%

      Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.

      50.5ZB

      2,94%

      Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.

      51.1RB

      0,96%

      Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.

      51.5CC

      2,42%

      Commerce de gros de matériaux de construction.

      51.5FA

      2,31%

      Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.

      51.6GC

      1,07%

      Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.

      51.6KC

      1,41%

      Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.

      51.6LC

      1,61%

      Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.

      51.6NC

      2,46%

      Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.

      52.3AC

      1,03%

      Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie.

      52.4CD

      1,54%

      Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.

      52.4HC

      2,37%

      Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.

      52.4LA

      1,57%

      Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).

      52.4PB

      2,74%

      Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles.

      52.4WA

      1,36%

      Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément.

      52.4XB

      1,98%

      Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.

      52.4ZD

      1,79%

      Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.

      70.3AD

      1,27%

      Concierges et employés d'immeubles.

      70.3CB

      3,12%

      TC

      Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements. (1)

      71.4AB

      1,91%

      (1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC).

      ACTIVITES DE SERVICES I

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.

      65.1AB

      0,75%

      TC

      Assurances et auxiliaires d'assurances.

      66.0AB

      0,83%

      TC

      Travaux informatiques à façon.

      72.3ZA

      0,86%

      Etablissements de recherche scientifique et technique.

      73.1ZE

      0,95%

      Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs.

      74.1GB

      0,75%

      Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.

      74.1GD

      0,75%

      TC

      Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.

      74.1JB

      0,75%

      Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).

      74.2CB

      0,86%

      TC

      Bureaux d'essais, bancs d'essais.

      74.3BA

      1,30%

      Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.

      75.1AG

      1,02%

      TC

      Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.

      75.1BA

      1,81%

      Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée.

      75.2EE

      1,27%

      TC

      Activités générales de sécurité sociale.

      75.3AA

      1,02%

      TC

      Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.

      75.3BB

      0,83%

      TC

      Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.

      80.1ZA

      1,23%

      TC

      Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.

      80.2AA

      0,0015%

      TC

      Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.

      80.2CA

      0,0171%

      TC

      Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs.

      91.3EJ

      1,24%

      TC

      ACTIVITES DE SERVICES II

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Personnel permanent des entreprises de travail temporaire. (1)

      74.5BC

      0,90%

      Toutes catégories de personnel de travail temporaire. (1)

      74.5BD

      3,20%

      Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical. (1)

      74.5BE

      0,90%

      Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).

      74.6ZA

      2,56%

      Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.

      74.7ZF

      3,98%

      Entreprises de conditionnement non spécialisées.

      74.8DA

      3,73%

      Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.

      74.8KC

      1,24%

      Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.

      75.1CC

      1,36%

      Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.

      75.1CD

      1,60%

      Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

      75.1CE

      1,36%

      Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.

      85.1AC

      2,38%

      Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).

      85.1AD

      2,38%

      Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).

      85.1CB

      0,87%

      Cabinets de soins : médicaux et dentaires.

      85.1CD

      1,17%

      Cabinets d'auxiliaires médicaux.

      85.1GA

      2,38%

      Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.

      85.1KA

      1,17%

      Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.

      85.2ZB

      2,38%

      Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).

      85.3AB

      3,78%

      TC

      Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).

      85.3AC

      3,78%

      TC

      Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

      85.3AD

      3,78%

      TC

      Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence. (2)

      85.3AE

      3,78%

      TC

      Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.

      85.3BA

      3,78%

      TC

      Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.

      85.3HA

      2,24%

      TC

      Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.

      85.3HB

      1,92%

      TC

      Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).

      85.3KL

      3,36%

      TC

      Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.

      93.0DB

      2,07%

      Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires. (3)

      93.0HB

      3,41%

      Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).

      93.0NC

      4,14%

      (1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.
      Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical.
      Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel.

      (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs…à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.

      (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.

      CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).

      51.1TG

      1,10%

      TC

      Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

      51.1TH

      1,04%

      TC

      Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.

      52.4RB

      1,90%

      TC

      Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.

      52.6GA

      1,55%

      TC

      Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.

      85.3CA

      0,81%

      TC

      Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).

      95.0ZA

      2,21%

      TC

      Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.

      95.0ZC

      0,80%

      TC

      Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).

      95.0ZD

      7,66%

      TC

      CATEGORIES DE PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF A LA TARIFICATION
      DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP.

      00.00B

      0,80%


    • ANNEXE 2
      Barèmes 2023 des coûts moyens d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente


      COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

      COÛTS MOYENS (EN EUROS)

      CATÉGORIES D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE

      CATÉGORIES D'INCAPACITÉ PERMANENTE

      Sans arrêt
      de travail ou arrêts
      de travail de moins
      de 4 jours

      Arrêts
      de travail
      de 4 jours
      à 15 jours

      Arrêts
      de travail
      de 16 jours
      à 45 jours

      Arrêts
      de travail
      de 46 jours
      à 90 jours

      Arrêts
      de travail
      de 91 jours
      à 150 jours

      Arrêts
      de travail
      de plus
      de 150 jours

      IP de moins de 10%

      IP de 10%
      à 19%

      IP de 20%
      à 39%

      IP de 40%
      et plus
      ou décès
      de la victime

      Industries de la métallurgie (CTN A)

      324

      581

      1 925

      5 271

      10 147

      38 614

      2 214

      64 842

      130 115

      676 816

      Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

      352

      521

      1 700

      4 702

      9 199

      37 361

      2 305

      145 402 (Gros oeuvre) (1)

      167 285 (Second oeuvre) (2)

      165 306 (Fonctions support) (3)

      Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

      62 193

      119 114

      549 916

      Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C)

      267

      575

      1 818

      4 816

      9 076

      33 588

      2 240

      63 353

      121 611

      548 494

      Services, commerces et industries de l'alimentation (CTN D)

      388

      471

      1 515

      4 264

      8 131

      31 109

      2 237

      54 927

      106 658

      458 520

      Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTN E)

      474

      644

      2 023

      5 707

      10 830

      38 801

      2 231

      64 404

      133 722

      741 139

      Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu (CTN F)

      446

      549

      1 877

      4 936

      9 449

      35 183

      2 259

      59 794

      117 653

      603 015

      Commerces non alimentaires
      (CTN G)

      291

      513

      1 656

      4 570

      8 510

      33 572

      2 213

      60 045

      123 810

      593 922

      Activités de services 1 (CTN H)

      187

      444

      1 412

      4 110

      8 114

      34 165

      2 142

      59 322

      128 160

      603 877

      Activités de services 2 (CTN I)

      194

      400

      1 316

      3 627

      6 896

      27 033

      2 199

      51 588

      100 794

      416 354

      (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
      (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
      (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.


    • ANNEXE 3
      TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2023 DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE


      INDUSTRIES DE LA METALLURGIE

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      1,84

      Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

      28.5 DF

      Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.

      29.1 AF

      Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.

      29.1 FB

      Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.

      29.3 DC

      Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.

      32.1 BC

      Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

      33.1 BC

      Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.

      33.2 BK

      Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.

      34.1 ZE

      Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.

      35.3 BC

      Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.

      45.3 AA

      GROUPE 2

      2,21

      Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.

      29.2 FI

      Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.

      31.2 AG

      Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception du 50.2ZH et du 34.1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.

      50.1 ZF

      GROUPE 3

      3,39

      Fonderie des métaux légers ou non ferreux.

      27.5 EB

      Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs estampeurs. Décolletage.

      28.4 BI

      Traitement et revêtement des métaux.

      28.5 AA

      Mécanique industrielle.

      28.5 DA

      Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process(1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charges, porte-automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.

      28.6 DF

      Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.

      28.6 FB

      Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.

      34.3 ZE

      (1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.

      GROUPE 4

      5,17

      Métallurgie de métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.

      27.4 CH

      Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.

      28.1 AD

      Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.

      28.1 CB

      Chaudronnerie et soudure.

      28.3 CG

      Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.

      28.3 CH

      Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines - Réparateurs mécaniciens - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.

      28.5 DG

      Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.

      34.2 AB

      Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).

      35.1 BF

      Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.

      50.2 ZH

      GROUPE 5

      14,47

      Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.

      27.1 ZF

      Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.

      28.4 AD

      INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      0,90

      Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP.

      00.0 0A

      Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc).

      74.2 CE

      GROUPE 2

      4,26

      Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.

      45.3 AF

      Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.

      45.5 ZB

      GROUPE 3

      6,53

      Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

      45.1 AA

      Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisées (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).

      45.2 CD

      Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.

      45.2 ED

      Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).

      45.2 PB

      Travaux de menuiserie extérieure.

      45.4 CE

      Travaux d'isolation, travaux de finition (travaux d'aménagements intérieurs).

      45.4 LE

      GROUPE 4

      10,19

      Autres travaux de gros-œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.

      45.2 BE

      Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.

      45.2 JD

      GROUPE 5

      Taux net national

      Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

      91.1 AA

      INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      1,30

      Captage, traitement et distribution de l'eau.

      41.0 ZA

      Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.

      62.1 ZC

      Agences de voyage. Office de tourisme.

      63.3 ZC

      Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.

      91.3 EA

      Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc… Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.

      92.1 CC

      Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux).

      92.7 AB

      GROUPE 2

      1,88

      Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.

      22.2 CD

      Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.

      40.3 ZE

      Téléphériques, remontées mécaniques.

      60.2 CA

      Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péages.

      63.4 CI

      Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse, y compris journalistes et photographes indépendants.

      74.4 BB

      Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.

      74.8 GB

      Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6 CH et 92.6 CI).

      92.6 AA

      Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.

      92.6 CG

      GROUPE 3

      3,65

      Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxis.

      60.2 BD

      Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.

      63.1 BE

      Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac.

      63.1 EE

      Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.

      63.4 AA

      Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.

      64.1 CA

      Transports de fonds et services sécurisés.

      74.6 ZB

      Ambulances.

      85.1 JA

      Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.

      90.0 AA

      Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie - balayage, lavage.

      90.0 BF

      Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).

      92.3 AD

      Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs.

      92.7 CC

      GROUPE 4

      5,13

      Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.

      37.1 ZF

      Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeurs.

      60.2 MG

      Déménagement et garde-meubles.

      60.2 NA

      Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires, y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.

      74.7 ZE

      GROUPE 5

      Taux net national

      Agents statutaires des Industries Electriques et Gazières.

      40.1 ZE

      GROUPE 6

      Taux net national

      Salariés non statutaires des Industries Electriques et Gazières.

      40.1 ZF

      GROUPE 7

      Taux net national

      Transport ferroviaire : personnel contractuel SNCF.

      60.1 ZA

      GROUPE 8

      Taux net national

      Services postaux et financiers.

      64.1 AA

      GROUPE 9

      Taux net national

      Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé).

      64.2BB

      GROUPE 10

      Taux net national

      Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.

      92.6 CH

      GROUPE 11

      Taux net national

      Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6 CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges.

      92.6 CI

      GROUPE 12

      Taux net national

      Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.

      63.2 CF

      GROUPE 99

      Taux net national

      Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

      91.1AE

      SERVICES, COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      2,37

      Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.

      15.5 CC

      Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.

      15.8 CD

      Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.

      15.9 SC

      Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.

      51.1 NB

      Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.

      51.3 TC

      Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.

      52.1 BC

      Installations d'hébergement à équipements légers ou développés.

      55.2 EC

      Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.

      55.3 AC

      Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.

      55.3 BC

      GROUPE 2

      3,59

      Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.

      15.1 AE

      Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.

      15.1 EC

      Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.

      15.8 AC

      Grande et moyenne distribution et Drive - vente par automate.

      52.1 FB

      Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception.

      52.2 CB

      Restauration collective.

      55.5 AA

      Entreposage frigorifique.

      63.1 DA

      INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      1,19

      Production et transformation de matières nucléaires.

      23.3 ZA

      Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.

      24.3 ZC

      Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.

      24.4 CC

      Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.

      73.1 ZB

      GROUPE 2

      3,25

      Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et d'additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.

      11.1 ZC

      Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol.

      24.1 GN

      Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.

      25.1 AC

      Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.

      25.2 HK

      INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VETEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      2,26

      Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.

      17.7 AB

      Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.

      18.2 CB

      Chaussures. Cuirs et peaux.

      19.3 ZL

      Production et transformation des pâtes à papier et carton.

      21.2 BD

      Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.

      36.1 GC

      Autres industries du cuir.

      52.7 AC

      GROUPE 2

      4,10

      Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.

      14.1 AH

      Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.

      14.5 ZM

      Fabrication de tissu et articles textiles.

      17.2 AC

      Maroquinerie.

      19.2 ZH

      Fabrication, façonnage et travail technique du verre.

      26.1 EE

      Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.

      26.2 CA

      Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.

      26.5 AB

      Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.

      35.1 EB

      Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.

      36.1 MD

      Commerce du bois.

      51.5 EG

      Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis. (1)

      71.4 AC

      (1) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.

      GROUPE 3

      5,49

      Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…)

      17.1 KB

      Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.

      20.1 AF

      Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.

      20.1 BB

      Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.

      20.3 ZF

      Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.

      20.4 ZI

      Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.

      26.2 AG

      Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.

      26.2 AH

      Fabrication de produits en béton.

      26.6 AA

      Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre).

      26.6 EB

      Fabrication de produits en fibre-ciment.

      26.6 JB

      Fabrication et pose de produits de marbrerie.

      26.7 ZD

      Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.

      93.0 BA

      COMMERCES NON ALIMENTAIRES

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      0,87

      Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achat et intermédiaires du commerce non alimentaires.

      51.1 RB

      Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.

      51.6 GC

      Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.

      52.3 AC

      Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles.

      52.4 WA

      GROUPE 2

      1,56

      Commerce de gros de matériaux de construction.

      51.5 FA

      Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.

      51.6 KC

      Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.

      51.6 LC

      Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie.

      52.4 CD

      Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.

      52.4 LA

      Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.

      52.4 ZD

      GROUPE 3

      1,92

      Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.

      50.3 AD

      Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.

      50.5 ZB

      Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.

      51.5 CC

      Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.

      51.6 NC

      Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.

      52.4 HC

      Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).

      52.4 PB

      Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément.

      52.4 XB

      Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.

      70.3 AD

      Concierges et employés d'immeubles.

      70.3 CB

      Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements.

      71.4 AB

      ACTIVITES DE SERVICES I

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      0,90

      Organismes et auxiliaires financiers. Bourse de commerce.

      65.1 AB

      Assurances et auxiliaires d'assurances.

      66.0 AB

      Travaux informatiques à façon.

      72.3 ZA

      Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs.

      74.1 GB

      Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.

      74.1 GD

      Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.

      74.1 JB

      Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).

      74.2 CB

      Bureaux d'essais, bancs d'essais.

      74.3 BA

      Activités générales de sécurité sociale.

      75.3 AA

      Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien du revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.

      75.3 BB

      GROUPE 2

      1,36

      Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…), y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.

      75.1 BA

      Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.

      80.1 ZA

      Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs.

      91.3 EJ

      GROUPE 3

      Taux net national

      Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. Service des armées alliées.

      75.1 AG

      GROUPE 4

      Taux net national

      Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L 412-8 (2°, b) du Code de la Sécurité Sociale.

      80.2 AA

      GROUPE 5

      Taux net national

      Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L 412-8 (2°, a) du Code de la Sécurité Sociale.

      80.2 CA

      GROUPE 6

      Taux net national

      Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée

      75.2 EE

      GROUPE 7

      Taux net national

      Etablissements de recherche scientifique et technique.

      73.1 ZE

      ACTIVITES DE SERVICES II

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      1,33

      Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.

      74.8 KC

      Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales

      75.1 CC

      Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins

      75.1 CD

      Administration hospitalière, y compris ses établissements publics

      75.1 CE

      Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).

      85.1 CB

      Cabinets de soins : médicaux et dentaires.

      85.1 CD

      Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.

      85.1 KA

      Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires - Cliniques vétérinaires.

      85.2 ZB

      Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85.3.AB/85.3 AC/85.3AD/85.3AE.

      85.3 BA

      Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.

      93.0 DB

      GROUPE 2

      2,34

      Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).

      74.6 ZA

      Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc…)

      85.1 AD

      Cabinets d'auxiliaires médicaux.

      85.1 GA

      Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

      85.3 AD

      Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).
      (1) : Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro 55.2 EC.

      85.3 AE

      Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires.

      93.0 HB

      Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).

      93.0 NC

      GROUPE 3

      3,10

      Toutes catégories de personnel de travail temporaire.

      74.5 BD

      GROUPE 4

      4,97

      Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.

      74.7 ZF

      Entreprises de conditionnement non spécialisées.

      74.8 DA

      Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.

      85.1 AC

      Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).

      85.3 AB

      Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).

      85.3 AC

      GROUPE 5

      Taux net national

      Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical. (1)
      (1) Le taux du numéro de risque 74.5 BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel.

      74.5 BE

      GROUPE 6

      Taux net national

      Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.

      74.5 BC

      GROUPE 7

      Taux net national

      Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.

      85.3 HA

      GROUPE 8

      Taux net national

      Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.

      85.3 HB

      GROUPE 9

      Taux net national

      Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).

      85.3 KL

      CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISES L'ARTICLE D 242-6-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRETE
      DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

      CATEGORIE DE RISQUE

      CODE RISQUE

      TAUX NET (en %)

      GROUPE 1

      0,90

      Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du BTP.

      00.0 0B

      GROUPE 2

      10,19

      Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).

      95.0 ZD

      GROUPE 3

      Taux net national

      Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).

      51.1 TG

      GROUPE 4

      Taux net national

      Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France visé à l'article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.

      51.1 TH

      GROUPE 5

      Taux net national

      Vendeurs-colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du Code de la Sécurité Sociale.

      52.4 RB

      GROUPE 6

      Taux net national

      Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du Code de la Sécurité Sociale.

      52.6 GA

      GROUPE 7

      Taux net national

      Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).

      95.0 ZA

      GROUPE 8

      Taux net national

      Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.

      95.0 ZC


Fait le 26 décembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service , adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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