Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : SPRS2232043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2232043A/jo/article_5

Texte n°81

Article 5


Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.