Article 7
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023
NOR : SPRS2232043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2232043A/jo/article_7
Texte n°81