Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SPRJ2234039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRJ2234039D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1680/jo/article_23

Texte n°77

Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales

Article 23


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.