Article 16
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, la liste des personnes rencontrées dans le cadre de la mission est annexée aux rapports remis aux commanditaires.
Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : SPRJ2234039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRJ2234039D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1680/jo/article_16
Texte n°77