Article 5
Les titres que prennent les personnes nommées dans un emploi de groupe I, II ou II sont déterminés par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : SPRJ2234039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRJ2234039D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1680/jo/article_5
Texte n°77