Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Version INITIALE

NOR : TRET2215537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRET2215537D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1672/jo/article_8

Texte n°56

Article 8


Seuls les agents désignés et habilités par l'opérateur pour exercer ces fonctions, dans la limite de leurs attributions, peuvent accéder et procéder à l'extraction, à la levée de la pseudonymisation, à la transmission aux officiers de police judiciaire ou à l'anonymisation des données et informations mentionnées à l'article 3.
Ces agents sont tenus au secret professionnel.
Ils reçoivent une formation adaptée permettant de les sensibiliser à la protection des données à caractère personnel qu'ils manipulent.